Les Conditions Générales de Ventes
"Les Oubliés d'M Encore"
Les Conditions Générales de Ventes » Les Oubliés d’M Encore » sont applicables à compter du 1 juillet 2024.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente ci-après décrivent les droits et obligations de l’entreprise FROIDEVAL Michelle
EI, ci-après désignée ‘Les oubliés d’m encore’, et de son client dans le cadre de la vente de meubles et de
décoration de seconde main, et dans le cadre de la prestation de rénovation de meubles.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et prévaudront,
le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le client déclare avoir pris
connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la
passation de sa commande.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat
du client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.
La validation de la commande ou du devis par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes
conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : PRIX
2.1 Vente de marchandises
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros
et toutes taxes comprises (TTC).
L’entreprise Les oubliés d’m encore EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou
à la date de l’achat.
2.2 Prestations de rénovation
Le prix des prestations de rénovation est déterminé par devis. Les devis ont une durée de validité de trois mois.
Le contrat est formé lors de l’acceptation par le client du devis pendant sa durée de validité.
2.3 Escomptes
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par virement ;
• soit par carte bancaire ;
• soit en espèces.
Le règlement des prestations de rénovation s’effectue comme suit : règlement d’un acompte de 30% du prix
total à la signature du contrat, règlement du solde à réception du meuble.
ARTICLE 4 : EXECUTION DU CONTRAT
Le professionnel délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur : on entend par délivrance
d’un bien le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
En cas de livraison, le risque du transport est supporté par le vendeur s’il choisit le transporteur, et par l’acheteur
si celui-ci souhaite opter pour un autre transporteur que celui choisi par le vendeur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves
nécessaires sur le bon de commande à réception des marchandises. Ces réserves devront être, en outre,
confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à l’entreprise Les
oubliés d’m encore.
ARTICLE 5 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client professionnel doit verser à l’entreprise Les oubliés d’m
encore une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance
du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement
d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement pour les clients professionnels.
Cette indemnité n’est pas exigible pour les clients particuliers.
ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE
Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise Les oubliés d’m encore demeure propriétaire des
marchandises facturées jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’entreprise Les oubliés d’m encore ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou
le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente
découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être
raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
ARTICLE 8 : RESOLUTION DU CONTRAT
En cas d’inexécution d’une obligation de payer (par le client) ou d’une obligation de faire (livraison d’un bien ou
exécution d’une prestation par l’entreprise Les oubliés d’m encore), le créancier adressera au débiteur une mise
en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’exécution, par le débiteur, de son
obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la résolution du contrat opérera
de plein droit.
ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées
suivantes : 06.35.55.49.27 / mencore01@gmail.com
ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION
Selon l’article L.221-18 du code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours
pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou
hors établissement.
En cas de vente hors établissement et conformément à l’article L. 221-10 du code de la consommation, l’entreprise
Les oubliés d’m encore ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit,
de la part du client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors
établissement.
Le délai précité de quatorze jours court à compter du jour :
– De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;
– De la réception des produits par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats
de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le client peut exercer son droit de rétractation à
compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation n’est cependant pas applicable pour la vente de biens nettement personnalisés selon les
spécifications du client.
ARTICLE 11 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
L’entreprise Les oubliés d’m encore garantit le client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux
ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance.
S’entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement
attendu de biens semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par
l’entreprise Les oubliés d’m encore ou encore le défaut de qualité que le client était légitimement en droit
d’attendre au regard des déclarations de l’entreprise.
S’entend également comme un défaut de conformité le fait pour les biens vendus de ne pas présenter les
caractéristiques définies d’un commun accord entre le client et l’entreprise Les oubliés d’m encore ou leur
inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par le client et accepté par l’entreprise Les oubliés d’m encore.
Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la
délivrance si les biens vendus sont neufs, ou dans les 6 mois de la délivrance si les biens vendus sont d’occasion.
Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement des biens vendus, sauf à ce que choix entraîne un
coût manifestement disproportionné auquel cas l’entreprise Les oubliés d’m encore pourra procéder selon la
modalité non choisie par le client.
Sont exclus de la garantie les défauts que le client connaissait ou ne pouvait ignorer, et les défauts qui ont leur
origine dans un matériau fourni par le client.
ARTICLE 12 : GARANTIE DES VICES-CACHES
L’entreprise Les oubliés d’m encore garantit le client à raison des défauts cachés des biens vendus qui les rendent
impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas
acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le client aura la faculté de restituer les biens vendus et de se faire rembourser le prix de vente et les frais
occasionnés par la vente, ou de garder les biens vendus et de se faire rembourser une partie du prix. Sont exclus
de la garantie les défauts apparents dont le client pouvait se convaincre par lui-même. L’action en garantie doit
être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard cinq ans à compter de
la vente.
ARTICLE 13 : MEDIATION
Il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au
consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre, l’entreprise Les oubliés d’m encore propose à ses clients, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas
trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées
sont les suivantes :
CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris cm2c@cm2c.net
01 89 47 00 14, Du lundi au vendredi De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en
évitant un recours à la justice.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit
français.
Les différends qui surviendraient entre les parties relatives à la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du
contrat seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions applicables.
ARTICLE 15 : INFORMATIONS PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles collectées par l’entreprise (nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone,
adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des
informations collectées seront utilisées pour le traitement des commandes et la promotion des services de
l’entreprise.
Les données personnelles des clients sont sauvegardées pour une durée de 3 ans.
15.1 Droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des
données
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client dispose d’un droit d’accès, de
rectification, d’opposition et de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
Il peut l’exercer en adressant un courrier électronique à l’adresse mencore01@gmail.com ou en adressant un
courrier à <Les oubliés d’m encore, 147 chemin de la montagne, chenavel 01460 Jujurieux>, sous réserve de
justifier de son identité.
15.2 Faculté de réclamation auprès de la CNIL
Dans l’hypothèse où le client estime que le traitement de ses données à caractère personnels ne répond pas aux
exigences légales et réglementaires, celui-ci est informé qu’il est en mesure de faire valoir ses observations et
saisir directement l’autorité de contrôle française, à savoir la CNIL à l’adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715
– 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 16 : Assurance
Les oubliés d’m encore’ atteste être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à
ses activités (n° de police d’assurance : RC 12011634908, souscrit auprès du Crédit agricole centre-est
Macon, couverture géographique : France métropolitaine + Martinique, Guadeloupe, réunion Guyane,
Mayotte). »
